En vigueur depuis le 22 juillet 2021
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Exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de l'arrêté
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.