Arrêté du 20 juillet 2021

Article 5

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Article 5

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Exclusion des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté ne vaut pas pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance