Arrêté du 20 juillet 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 avril 1994

Art. 4

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Modification de la fréquence de transmission des pièces justificatives

Résumé. Le régisseur d'avances doit maintenant transmettre les pièces justificatives des dépenses au moins une fois par mois à l'ordonnateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 avril 1994Art. 4
- Arrêté du 14 avril 1994
Art. 4

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