Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'assistance pour le régisseur d'avances
Résumé. Le régisseur d'avances peut maintenant se faire aider par un ou plusieurs mandataires pour ses tâches.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 avril 1994Art. 4-1
- Arrêté du 14 avril 1994Art. 4-1