Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juillet 2017 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0178 du 22 juillet 2020
Arrêté du 20 juillet 2020
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2020.
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire