Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la répartition des représentants titulaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 (Extension des compétences des CHSCT dans le secteur agricole) modifiant l'arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 (Modification des comités techniques dans le ministère de l'agriculture) modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 12 juillet 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 29 juillet 2018
Les dispositions du présent arrêté et celles des arrêtés du 23 mai 2018 et du 24 mai 2018 susvisés sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
1 version
En vigueur depuis le 29 juillet 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray