Les régimes et services mentionnés à l'article R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les données mentionnées au même article qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article R. 161-69-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du même code en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).

Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).

Les régimes mentionnés au 1 de l'article 2 du décret relatif au répertoire des carrières unique susvisé du 1er mars 2018 transmettent les données à la CNAV en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique aux dates fixées par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).

En ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaires signataires autres que ceux visés à l'article 3, d'une convention d'alimentation et de consultation du répertoire de gestion des carrières unique avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard trente mois après la date de signature de la convention.

La directrice de la sécurité sociale est en charge de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.