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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de deux syndicats dans la convention collective des commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté reconnaît deux syndicats comme représentatifs dans le secteur des commissaires-priseurs et définit leurs pouvoirs pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Deux syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des commissaires-priseurs.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ).

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans les ventes aux enchères

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension d'accords collectifs dans le secteur des ventes aux enchères.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3