JORF n°0198 du 25 août 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) : 75,14 % ;

Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) : 24,86 %.