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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses

Abrogé13 août 2021
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La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé13 août 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de représentativité dans les industries alimentaires

Résumé. L'article reconnaît officiellement trois organisations professionnelles comme représentatives dans la convention collective des industries alimentaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (3109) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Comité français du café (CFC) ;
  • FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) ;
  • Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7).

Abrogé13 août 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des pouvoirs pour l'opposition aux extensions d'accords collectifs

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre trois organisations d'employeurs dans l'industrie alimentaire pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Comité français du café (CFC) : 1,47 % ;
  • FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) : 4,21 % ;
  • Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7) : 94,32 %.

Abrogé13 août 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le vendredi 13 août 2021

Abrogé parArrêté du 5 août 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au jeudi 12 août 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3