Abrogé par Arrêté du 5 août 2021 - art. 3
Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 13 août 2021
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Répartition des pouvoirs pour l'opposition aux extensions d'accords collectifs
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Comité français du café (CFC) : 1,47 % ;
- FEDALIM - Pôle de regroupement de fédérations ou syndicats professionnels de l'industrie alimentaire (FEDALIM) : 4,21 % ;
- Fédération des produits de l'épicerie et de la nutrition spécialisée (L'Alliance 7) : 94,32 %.