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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)

Abrogé24 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la promotion immobilière

Résumé. Un décret reconnaît cinq syndicats représentatifs dans la convention collective de la promotion immobilière.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT et CFTC ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans la branche de la promotion immobilière.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,84 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 19,74 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,49 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,91 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,02 %.

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Suppression des dispositions sur la représentativité syndicale

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2013 qui reconnaissaient certaines organisations syndicales dans la convention collective nationale de la promotion immobilière.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 12 août 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du samedi 12 août 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4