En vigueur depuis le 3 août 2017 · Dernière version le 17 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poids des syndicats dans les négociations d'accords collectifs
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %.