Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

Créé le 3 août 2017 · En vigueur depuis le 17 novembre 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au jeudi 16 novembre 2017