Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

Créé le 3 août 2017

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,21 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,57 % ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,22 %.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017