Arrêté du 20 juillet 2017

Article 1

Créé le 3 août 2017

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526) les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2017