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Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

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Reconnaissance de syndicats d'employeurs dans la pharmacie

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats d'employeurs dans le secteur pharmaceutique et précise leurs pouvoirs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le VI de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 28 juin 2017,

Arrête :

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Reconnaissance de trois organisations dans une convention collective

Résumé. Trois organisations d'employeurs sont reconnues comme représentatives dans la convention collective des produits pharmaceutiques.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (1555) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV).

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Pouvoirs des syndicats dans les accords pharmaceutiques

Résumé. L'article précise la part de pouvoir des syndicats d'employeurs dans le secteur pharmaceutique pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.

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Exécution de l'arrêté sur les accords collectifs

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les accords collectifs dans le secteur pharmaceutique.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3