Arrêté du 20 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.

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Pouvoirs des syndicats dans les accords pharmaceutiques

Résumé. L'article précise la part de pouvoir des syndicats d'employeurs dans le secteur pharmaceutique pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR Santé) : 9,77 % ;
Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro (SIDIV) : 42,82 % ;
Syndicat de l'Industrie du Médicament et Diagnostic Vétérinaires (SIMV) : 47,41 %.

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