Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850)

Abrogé5 décembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 28 juin 2017,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 2 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans la convention des avocats salariés

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention des avocats salariés.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 2 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids syndicaux dans une branche professionnelle

Résumé. Dans une branche professionnelle, la CFE-CGC, la CFDT et la CFTC ont des poids respectifs de 47,69 %, 27,80 % et 24,52 % pour négocier les accords collectifs.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 47,69 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,80 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 24,52 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la reconnaissance des syndicats d'avocats salariés

Résumé. L'arrêté de 2013 qui reconnaissait certaines organisations syndicales comme représentatives chez les avocats salariés est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé5 décembre 2021

Créé le 2 août 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général du travail pour son exécution et abroge un ancien arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du mercredi 2 août 2017 au samedi 4 décembre 2021

Arrêté du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4