La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement délégué 2015/2402 de la Commission du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables)Art. L.314-14Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelablesLes installations produisant de l'électricité renouvelable de plus de 100 kW sont enregistrées et peuvent recevoir des garanties d'origine, qui peuvent être attribuées à l'État ou aux communes pour attester de leur consommation locale. à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable)Art. L.314-17Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelableUn décret précise les règles pour la gestion des garanties d'origine de l'électricité renouvelable, y compris leur délivrance, transfert et annulation., L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité)Art. L.321-10Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique s'assure que l'électricité circule bien et en toute sécurité, en suivant des règles claires et non discriminatoires., D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération)Art. D.314-14-1Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénérationLes aides pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération au gaz naturel sont conditionnées à une efficacité énergétique élevée et à la valorisation de la chaleur résiduelle., R. 314-56 (Les garanties d'origine pour certaines énergies)Art. R.314-56Les garanties d'origine pour certaines énergiesLe ministre de l'énergie décide quelles énergies peuvent avoir des garanties d'origine, comme les barrages ou les usines d'incinération. et R. 321-24 (Critères de choix pour les ajustements d'électricité)Art. R.321-24Critères de choix pour les ajustements d'électricitéL'article précise les priorités pour choisir entre deux offres d'ajustement équivalentes et à coût égal, en faveur des énergies renouvelables et des installations combinées chaleur-électricité efficaces. ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 (Certification de l'électricité verte)Art. 2Certification de l'électricité verteLe ministre de l'énergie définit par arrêté les règles pour identifier et certifier l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 2 février 2016,
Arrête :