Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 120.4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 120.23, Art. 120.11.1 > >
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2 créés
1 modifié
JORF n°0187 du 14 août 2015
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 120.4
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 120.23, Art. 120.11.1