ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l' article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés)

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Abrogé22 décembre 2023

Créé le 6 août 2015 · Abrogé le 22 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de formation pour les échafaudages dans les examens professionnels

Résumé. Les candidats à certains diplômes doivent fournir une attestation de formation pour les échafaudages, sauf s'ils sont handicapés et que cette formation leur est incompatible.

Les candidats à l'obtention des spécialités de diplômes professionnels dont la liste est fixée en annexe doivent, lors de leur confirmation d'inscription à l'examen, fournir l'attestation de formation prévue par la recommandation R 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés relative en tout ou partie, au montage, à la réception et à l'utilisation des échafaudages de pied (annexes 3, 4 et 5).

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attestation de formation n'est pas exigée pour les candidats qui fournissent un justificatif de reconnaissance de qualité de travailleurs handicapés et un certificat médical attestant de l'incompatibilité du handicap avec la formation prévue par la recommandation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés.
Cette dérogation ne préjuge pas des décisions rendues au titre des aménagements prévus par l' article D. 351-27 du code de l'éducation (Aménagements d'examens pour les élèves handicapés)

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 2019 au jeudi 21 décembre 2023

Modifié parArrêté du 22 juillet 2019art. 1 : Modification des conditions d'attestation de formation pour les diplômes professionnels

En résumé. Une dérogation est ajoutée pour les candidats handicapés, qui peuvent être exemptés de l'attestation de formation si leur handicap est incompatible avec celle-ci.

En vigueur du jeudi 6 août 2015 au mardi 27 août 2019

Source : Légifrance