ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 novembre 2006

Art. 1, Art. 31

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Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

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