Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels
Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 novembre 2006Art. 1 → Version 3Arrêté du 1 novembre 2006Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 1, Art. 31