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ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent désormais se faire rembourser leurs frais d'hébergement réels pour leurs déplacements, avec des dérogations valables pendant trois ans.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

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Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels

Résumé. Les membres des délégations ministérielles et certains agents peuvent désormais se faire rembourser leur hébergement aux frais réels pour leurs déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Durée des dérogations pour les frais de déplacement

Résumé. Les dérogations pour les frais de déplacement des agents publics sont valables pendant trois ans.

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er (Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels) sont applicables pour une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3