Créé le 26 juillet 2015
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015