En vigueur depuis le 26 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée des dérogations pour les frais de déplacement
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er (Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels) sont applicables pour une durée de trois ans.