ARRÊTÉ du 20 juillet 2015

Article 2

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Article 2

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er (Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2015

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Durée des dérogations pour les frais de déplacement

Résumé. Les dérogations pour les frais de déplacement des agents publics sont valables pendant trois ans.

En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er (Création d'une prise en charge de l'hébergement aux frais réels) sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance