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Arrêté du 20 juillet 2012

Article 6

Abrogé21 mars 2016

Créé le 8 août 2012

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 mars 2016

Abrogé parArrêté du 8 décembre 2015art. 8

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 20 mars 2016

Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4.