Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 4 (Plafonds des dépenses de collecte de la taxe d'apprentissage).