Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail sont constitués par :
a) Les dépenses réelles liées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 (Financement de l'apprentissage par les entreprises) à R. 6241-6 (Déclaration des concours financiers pour l'apprentissage) du code du travail.