Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er et 2.
cite
Abrogé depuis le lundi 21 mars 2016
Abrogé parArrêté du 8 décembre 2015art. 8
En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 20 mars 2016
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er et 2.