Article précédent

Article suivant

Arrêté du 20 juillet 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé21 mars 2016

Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016

Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2012 au dimanche 20 mars 2016

Source : Légifrance