Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2015 - art. 8
Créé le 8 août 2012 · Abrogé le 21 mars 2016
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail (Inclusion des frais de délégation dans les frais de gestion) sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs, définis aux articles 1er (Détail des frais de collecte et de gestion pour la taxe d'apprentissage) et 2 (Dépenses autorisées pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).