JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 5

Article 5

L'arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.