Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2012 - art. 5
Créé le 29 septembre 2011
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012
Abrogé parArrêté du 20 juillet 2012art. 5
En vigueur du jeudi 29 septembre 2011 au samedi 4 août 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.