Arrêté du 4 août 2011

Article 6

Abrogé5 août 2012

Créé le 29 septembre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2012

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2012art. 5

En vigueur du jeudi 29 septembre 2011 au samedi 4 août 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.