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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
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8 abrogés
Abrogé par Arrêté du 27 juin 2013 - art. 6
Créé le 5 août 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le mercredi 3 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 27 juin 2013art. 6
En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013