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Arrêté du 20 juillet 2012

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Abrogé3 juillet 2013
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,

Arrêtent :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Les prix du gaz naturel d'Energis sont calculés avec une formule qui inclut les coûts d'achat du gaz et d'autres dépenses.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 (Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis) du décret susvisé.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel

Résumé. Le coût d'approvisionnement en gaz naturel pour Energis est calculé de la même manière que pour GDF Suez.

L'évolution du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel) de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs

Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs différents est divisé en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

Résumé. Les nouveaux tarifs du gaz naturel pour Energis commencent le jour après la publication de cet arrêté.

Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Energis est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé3 juillet 2013

Créé le 5 août 2012 · Abrogé le 3 juillet 2013

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de gaz naturel

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 4 août 2012 confie à deux directeurs généraux l'exécution d'un nouvel arrêté concernant les tarifs de gaz naturel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2013

Fait le 20 juillet 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du dimanche 5 août 2012 au mardi 2 juillet 2013

Arrêté du 20 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe