JORF n°0178 du 2 août 2012

Arrêté du 20 juillet 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, modifiée par la directive 2010/62/UE, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ;

Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émissions aux tracteurs à voie étroite ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 6 ter > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2001 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2001 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2001 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 5

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski