Arrêté du 20 juillet 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2001

Art. 4

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Modification des dates d'application pour les moteurs neufs

Résumé. Les dates d'application des règles pour les moteurs neufs et les véhicules équipés de ces moteurs sont modifiées selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 janvier 2001Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2001
Art. 4

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