JORF n°0178 du 2 août 2012

Article 4

Article 4

Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :
« Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4. 1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans. »


Historique des versions

Version 1

Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 susvisé, l'alinéa suivant est ajouté :

« Toutefois, pour les tracteurs agricoles et forestiers de catégorie T2, T4. 1 et C2 équipés de moteurs des catégories L à R, les dates d'application susmentionnées sont reportées de trois ans. »