JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».


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Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».