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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée du comité interprofessionnel consultatif
Résumé. Le comité interprofessionnel consultatif passe de quatre à cinq ans de durée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mai 2007Art. 7 : Création d'un comité interprofessionnel consultatif dans l'éducation
→ Version 2
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- Arrêté du 15 mai 2007Art. 7