Arrêté du 20 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.

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Maintien des règles actuelles pour les commissions consultatives paritaires

Résumé. Les anciennes règles pour les commissions consultatives paritaires restent valables jusqu'à leur prochain renouvellement.

Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances.

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