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Arrêté du 20 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de primes de restructuration pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2011 ajoute deux nouvelles opérations pour lesquelles les agents de l'État peuvent recevoir une prime de restructuration.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 2011,

Arrête :

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Extension des primes pour restructuration administrative

Résumé. Un arrêté ajoute deux nouvelles opérations pour lesquelles les agents de l'État peuvent recevoir une prime de restructuration.

L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 (Prime de restructuration pour les agents publics) fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer », sont ajoutées les mentions suivantes :
« 20° La création de trois pôles interrégionaux de collecte et de production des statistiques de la construction et du logement ;
21° La création d'un service à compétence nationale pour l'instruction et la délivrance des certificats d'économies d'énergie. »

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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 20 juillet 2011 prévoit la publication au Journal officiel pour informer le public des changements administratifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet

du secrétaire général,

R. Alexandre

Arrêté du 20 juillet 2011
Article 1
Article 2