Arrêté du 20 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2003

Art. 7

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Modification de l'organisation de la sous-direction des systèmes d'information

Résumé. L'article modifie l'organisation de la sous-direction des systèmes d'information en ajoutant un bureau et en clarifiant les compétences juridiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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