Arrêté du 20 juillet 2010

Article 13

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Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mai 2006

Art. 31 bis

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Création d'une mission de conseil en mobilité pour les cadres supérieurs

Résumé. L'article crée une mission pour aider les cadres supérieurs à se déplacer et à développer leur carrière dans deux ministères.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 mai 2006Art. 31 bis
- Arrêté du 17 mai 2006
Art. 31 bis

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