En vigueur depuis le 12 septembre 2007
La commission se réunit sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).
Arrêté du 20 juillet 2007
La commission se réunit sur convocation, dans les conditions prévues à l'
article 25 du code des marchés publics
(
Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres
)
Art. 25
Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres
Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 septembre 2007
La commission se réunit sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).
cite
En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007
Source : Légifrance
Code des marchés publics 25
Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres
Code des marchés publics · art. 25