Arrêté du 20 juillet 2007

Article 2

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Article 2

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;

deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.

b) Membres avec voix consultative :

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;

le comptable public ou son représentant ;

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2007

La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

  • le chef du service commun des laboratoires ou son représentant, président ;
  • deux responsables de laboratoires en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou leurs représentants.

b) Membres avec voix consultative :

  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • tout expert nécessaire à l'examen technique des offres ;
  • le comptable public ou son représentant ;
  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de direction du service commun des laboratoires.

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007

Source : Légifrance