JORF n°177 du 2 août 2007

Chapitre III : Dispositions finales

Article 16

L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.

Article 17

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.