Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à M. le trésorier-payeur général du Nord dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à M. le trésorier-payeur général du Nord dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.