Arrêté du 20 juillet 2004

Article 1

Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

  • remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
  • remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
  • remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
  • remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.

Historique des versions