JORF n°197 du 25 août 2004

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

- chèques et numéraires ;

- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.