Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
1 version
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
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- chèques et numéraires ;
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.