Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :

• remboursement des frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des personnels logés à l'école ;
• remboursement des dépenses correspondant à la fourniture de publications et ouvrages édités par la DNRFP, et à l'organisation de cours de formation professionnelle à l'intention des particuliers et personnels appartenant à des organismes privés ou publics autres que l'Etat ;
• remboursement des frais relatifs à des locations de salles et de matériels de l'école ;
• remboursement des dépenses correspondant à la fourniture d'articles d'uniformes réglementaires.

Les recettes prévues à l'article 1er qui précède sont encaissées par le régisseur et versées à M. le trésorier-payeur général du Nord dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

• chèques et numéraires ;
• règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.