En vigueur depuis le 26 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprise
Résumé. Certains accords d'entreprise et décisions unilatérales ne sont pas approuvés.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.