Arrêté du 20 janvier 2026

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2026

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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprise

Résumé. Certains accords d'entreprise et décisions unilatérales ne sont pas approuvés.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 26 janvier 2026

Source : Légifrance