Article 2
La revalorisation énoncée à l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.
1 version
JORF n°0018 du 22 janvier 2026
Article 2
Historique des versions
Version 1
La revalorisation énoncée à l'article 1
er
entre en vigueur le 1
er
janvier 2026, avec effet rétroactif.