En vigueur depuis le 23 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles sommes
La revalorisation énoncée à l'article 1er (Modification des indemnités pour les membres de comité et les experts) entre en vigueur le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif.