Arrêté du 20 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2007

Art. 2-2

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Modification du calcul des durées de fonctions pour les contrôleurs

Résumé. Les durées de fonctions courtes des contrôleurs sont cumulées et bonifiées pour le calcul des quatre ans requis.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2-2 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2007
Art. 2-2

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