Arrêté du 20 janvier 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2007

Art. 2-1

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Extension du calcul des quatre ans de service pour certains contrôleurs

Résumé. Les détachements courts de certains contrôleurs peuvent désormais être pris en compte dans le calcul des quatre ans de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2-1 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2007
Art. 2-1

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