Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du calcul des quatre ans de service pour certains contrôleurs
Résumé. Les détachements courts de certains contrôleurs peuvent désormais être pris en compte dans le calcul des quatre ans de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2-1 → Version 2
- Arrêté du 22 octobre 2007Art. 2-1