Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé.

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 6 janvier 2023 susvisé, s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention comporte :

- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;
- la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
- le RIB du bénéficiaire final ;
- au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
- les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ;
- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé doit comporter des informations relatives à :
- la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
- l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
- la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
- en cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
- les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.

Pour les grandes entreprises, le dossier de demande d'aide doit comporter un document permettant une approche fondée sur les surcoûts nets et/ou permettant d'identifier l'accroissement de son taux de rentabilité interne par rapport au coût du capital de l'entreprise, précisant la stratégie de l'entreprise avant l'ouverture du dispositif, les investissements réalisés les 3 dernières années précédant la demande d'aide, un tableau de la situation avant l'ouverture du dispositif, après l'ouverture du dispositif (i) sans investissement, (ii) avec investissement sans aide, (iii) avec investissement avec aide et comportant les informations de chiffre d'affaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.