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Arrêté du 20 janvier 2023

relatif au régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux entreprises de semences forestières pour l'achat de matériel

Résumé. Un arrêté explique comment les entreprises de semences forestières peuvent obtenir des aides pour acheter du matériel neuf, avec des subventions allant jusqu'à 200 000 euros.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2023-9 du 6 janvier 2023 (Aides financières pour les entreprises de semences forestières) instituant un régime d'aide en faveur des investissements en actifs corporels et incorporels des entreprises de production de semences forestières ;

Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions) pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures) du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Modalités d'application du régime d'aide aux entreprises de semences forestières

Résumé. Un arrêté explique comment aider les entreprises de semences forestières à acheter du matériel.

Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de production de semences forestières dont l'activité couvre la récolte ou la commercialisation institué par le décret du 6 janvier 2023 susvisé (Aides financières pour les entreprises de semences forestières).

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Materiels et travaux éligibles

Résumé. Les équipements d'occasion ne sont pas acceptés, mais ceux en location-vente le sont si toutes les conditions sont respectées.

Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Les équipements acquis en location-vente sont éligibles. L'engagement juridique doit être tripartite, et comprendre un projet de convention de financement par le bailleur comportant un échéancier (il devra faire apparaître les réductions de loyer liées à la subvention après l'octroi de celle-ci).

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Attribution de subventions dans le cadre d'un appel à projets

Résumé. Des subventions sont données aux projets sélectionnés, avec un montant entre 3 000 et 200 000 euros.

Les subventions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Subventions pour les investissements en semences forestières) sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, aux bénéficiaires sélectionnés à l'issue d'une procédure d'appel à projets.
Cette procédure de sélection prend notamment en compte le niveau de priorité de chaque investissement mentionné en annexe du présent arrêté.
Le montant de subvention ne peut être inférieur à 3 000 € et est plafonné à 200 000 €.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Taux d'aide maximum pour les investissements des entreprises

Résumé. Les entreprises en outre-mer peuvent avoir jusqu'à 75% d'aide pour leurs investissements, et celles en métropole jusqu'à 40%, mais ces montants peuvent être réduits si l'argent manque.

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Dépôt dématérialisé de la demande de subvention

Résumé. Pour demander une subvention, il faut envoyer des papiers justificatifs en ligne au préfet de région.

Le dépôt dématérialisé de la demande de subvention visée à l'article 4 du décret du 6 janvier 2023 susvisé (Transmission électronique des demandes de subvention), s'effectue auprès des services du préfet de région (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt - DRAAF, direction de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Simplification des demandes de subventions), la demande de subvention comporte :

- l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Attestation sur l'honneur pour les bénéficiaires de subventions), dûment signée par le représentant légal du bénéficiaire ou de chacun des bénéficiaires éventuels de la subvention ;

  • la pièce d'identité du bénéficiaire final ;
  • le RIB du bénéficiaire final ;
  • au moins 1 devis pour chaque matériel et un deuxième devis à partir de 2 000 € HT ;
  • les pièces permettant de justifier le respect des critères d'éligibilité en termes de pourcentage ou de montant de chiffre d'affaires exécuté sur l'activité forestière ;

- si l'investissement concerne des matériels ou travaux liés à l'amélioration de la gestion et de la maîtrise de l'eau, la description du projet prévu à l'article 1 de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé (Informations requises pour une demande de subvention) doit comporter des informations relatives à :
  • la localisation des terres irriguées et l'origine de la ressource ;
  • l'existence d'un système de mesure de la consommation d'eau ou la justification que son installation est prévue ;
  • la description de l'installation actuelle et des modifications apportées par le projet qui permettront de démontrer une gestion efficiente de l'eau et les impacts sur la consommation d'eau ;
  • en cas de location-vente, le projet de contrat non signé avec échéancier ;
  • les devis ou factures pro-forma des investissements objets de la demande d'aide.

Pour les grandes entreprises, le dossier de demande d'aide doit comporter un document permettant une approche fondée sur les surcoûts nets et/ou permettant d'identifier l'accroissement de son taux de rentabilité interne par rapport au coût du capital de l'entreprise, précisant la stratégie de l'entreprise avant l'ouverture du dispositif, les investissements réalisés les 3 dernières années précédant la demande d'aide, un tableau de la situation avant l'ouverture du dispositif, après l'ouverture du dispositif (i) sans investissement, (ii) avec investissement sans aide, (iii) avec investissement avec aide et comportant les informations de chiffre d'affaire.

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié pour que tout le monde sache qu'il est officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Équipements et travaux prioritaires pour les entreprises de semences forestières

Résumé. Un arrêté précise quels équipements et travaux peuvent être financés pour les entreprises de semences forestières, en donnant la priorité à ceux qui sont les plus importants.

Fait le 20 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Arrêté du 20 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe