Arrêté du 20 janvier 2023

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'aide maximum pour les investissements des entreprises

Résumé. Les entreprises en outre-mer peuvent avoir jusqu'à 75% d'aide pour leurs investissements, et celles en métropole jusqu'à 40%, mais ces montants peuvent être réduits si l'argent manque.

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 janvier 2023

Source : Légifrance