Retour à la section

Arrêté du 20 janvier 2023

Article suivant

Article 5

Modalités de dépôt d'une demande de subvention dématérialisée pour des projets agricoles et forestiers

JORF n°0023 du 27 janvier 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'aide maximum pour les investissements

Résumé Les entreprises en outre-mer ont droit à plus d'aide pour leurs investissements que celles en métropole, mais ça peut être réduit si l'argent manque.

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :
1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.
2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.
Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le taux d'aide maximum appliqué, rapporté au coût total HT des investissements, sera de :

1° 75 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les département d'outre-mer.

2° 40 % pour les entreprises exerçant leur activité dans les autres régions françaises.

Ces taux pourront, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation à la baisse, sur tout ou partie des investissements objets de la demande d'aide, si les crédits s'avéraient insuffisants à l'issue de la procédure de sélection des lauréats de l'appel à projets.